Mentions légales

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


MENTIONS LEGALES

EDITEUR
Société ENDEMOL FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 92.180.000,00 Euros,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro d'enregistrement 414 154 237, dont le siège social est sis 10, Rue Waldeck Rochet, Bâtiment 521 AUBERVILLIERS (93300)

DIRECTEUR DE PUBLICATION
Nicolas COPPERMANN
Président

HEBERGEUR
Société IS&A BLOOM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'enregistrement 509 539 094, dont le siège social est sis 16, rue Saint Marc, PARIS (75002)


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DERNIERE MISE A JOUR : Janvier 2015

En vous connectant au site endemol.fr en ce compris les sous-sites utilisant son interface et ses fonctions, les Services et Applications (ci-après dénommé « le Site »), édité et mis en ligne par le groupe ENDEMOL FRANCE (ci-après dénommé « l’Editeur »), vous acceptez sans réserve de vous soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur en France. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit impérativement s’abstenir d’utiliser le Site. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site au jour de la connexion au Site par l’Utilisateur. L’Editeur informe les Utilisateurs que les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page. L’Utilisateur est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PARTICULIERES
Certains Services et/ou Applications accessibles depuis le Site peuvent faire l’objet de Conditions Générales d’Utilisation particulières auxquelles chaque Utilisateur doit adhérer pour accéder auxdits Services et/ou Application. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et lesdites Conditions particulières spécifiques, ces dernières prévaudront.

DISPONIBILITE ET INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE
L’Editeur met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des outils accessibles. L'Utilisateur reconnaît que l’Editeur a une obligation de moyen. Cette accessibilité peut être interrompue temporairement ou définitivement pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (ie. maintenance ou de mise à niveau), afin d'assurer le bon fonctionnement du Site, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur, et ce sans que l’Editeur puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard de l’Utilisateur que de tout tiers. L’Editeur n'offre aucune garantie et ne saurait être tenu pour responsable du fait de tout défaut technique et/ou de tout problème ne permettant pas à l’Utilisateur d’accéder au Site et qui soient liés notamment à l'encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à une défaillance des fournisseurs d’accès Internet, à l'intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services. L’Editeur ne saurait être tenu responsable du fait de l'interruption ou de l'altération de la qualité du Site due à la survenance d'un cas de force majeure. L’Editeur s'engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l'exactitude des informations disponibles sur le Site mais ne saurait être tenu pour responsable de l'inexactitude de celles-ci, ni de l'utilisation ou de l'interprétation qui en est faite par les Utilisateurs. L'Utilisateur garantit l’Editeur contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaire éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l'utilisation par l'Utilisateur du Site de l’Editeur ainsi que de toute violation supposée des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur et tient l’Editeur quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.

WEB SOCIAL
L’accès à certains espaces Web Social de l’Editeur peut nécessiter des identifiants de services tiers, notamment Facebook ou Twitter, ce que l’Utilisateur accepte expressément. L’Editeur ne contrôle pas a priori les contributions et messages mis en ligne par les Utilisateurs sur ces espaces. En tant que modérateur de ces espaces, l’Editeur se réserve le droit, sans qu’il soit possible de contester sa décision, de supprimer a posteriori toute contribution qui serait manifestement illicite et/ou contraire aux règles de conduite de la Charte déontologique de l’Editeur et/ou plus largement contraire aux lois et règlements en vigueur, voire d’exclure temporairement voire définitivement l’Utilisateur. L’Editeur décline toute responsabilité quant aux propos, commentaires, textes, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à disposition sur ces espaces Web Social. L’Utilisateur participant à ces espaces garantit l’Editeur contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause ou origine la violation de ces principes par l’Utilisateur.

CASTINGS
L’Editeur rappelle que les seuls castings officiels engageant le groupe ENDEMOL FRANCE sont référencés sur la page suivante : http://www.endemol.fr/contact/casting L’Editeur s'engage à faire tout son possible pour lutter contre les escroqueries et les usurpations d’identités portant atteinte à son image, ses droits et intérêts ; mais ne saurait être tenu pour responsable de quelle que manière que ce soit des castings organisés par des tiers non mandatés et/ou autorisés expressément par les Sociétés ENDEMOL France, ENDEMOL PRODUCTIONS ou toute Société du groupe ENDEMOL ainsi que des rencontres virtuelles et/ou réelles occasionnées lors de castings dès lors que celles-ci ne sont pas du fait d’un représentant officiel des Sociétés susmentionnées.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

> DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE AFFERENTS AUX SITE ET CONTENUS
Le Site (notamment l'architecture et l'arborescence ; la charte graphique en ce compris les images, sons, vidéos, marques, présentes sur le Site ; la structure ; le plan du Site) est la propriété exclusive de l’Editeur et est protégé au titre des droits de Propriété Intellectuelle (droit de propriété littéraire artistique, droit de propriété industrielle, et tout autre droit reconnu par la législation en vigueur). Seule la représentation du Site et/ou des Contenus sur écran monoposte et la reproduction du Site et/ou des Contenus pour tirage papier sont autorisées pour l’usage strictement personnel, privé, non exclusif et non-commercial de l’Utilisateur. Toute autre utilisation ou exploitation du Site et/ou des Contenus est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur. Tous actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à son encontre notamment pour contrefaçon conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

> MARQUES
Les marques de l’Editeur et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et sont, à ce titre, protégés par un droit de propriété industrielle. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur est strictement interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à votre encontre notamment pour contrefaçon conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

> BASES DE DONNEES
Les bases de données de l’Editeur figurant sur le Site sont protégées par le droit d’auteur et le droit sui generis du producteur de bases de données. Toute reproduction, extraction et/ou réutilisation d’une partie substantielle du contenu de ces bases de données sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur, est strictement interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à votre encontre notamment pour contrefaçon.

> LIENS HYPERTEXTES
Le Site de l’Editeur peut potentiellement fournir des liens hypertextes profonds pointant vers des sites Internet édités par des tiers et des références à d’autres sites Internet. Ces liens ou références ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la teneur desdits sites, et ne sera tenu responsable d’aucun dommage ou préjudice en découlant. Le fait de proposer des hyperliens profonds vers d’autres sites fournis aux Utilisateurs uniquement par pure commodité n’engendre à ce titre aucune obligation de quelque nature que ce soit à la charge de l’Éditeur qui ne dispose d’aucun moyen de contrôle et de surveillance du site référencé ainsi que de ses évolutions et mises à jour. La création de liens hypertextes en direction du Site de l’Editeur est libre à la condition qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l’Editeur, qu’elle ne crée pas de confusion sur la source des services et/ou contenus, qu’elle ne soit pas constitutive d’un délit de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

> FLUX RSS
Les Utilisateurs syndiquant les fils RSS des pages du Site et utilisant un agrégateur RSS, assument la responsabilité éditoriale de la présentation des contenus du leur propre site. L’Editeur décline toute responsabilité.

DATA

> DATA FRIENDLY
L’Editeur s’engage à respecter la législation et la règlementation en vigueur en matière de protection à la vie privée et aux données à caractère personnel des Utilisateurs du Site, ainsi que la confidentialité de ces dernières. L’Editeur s'engage à assurer la protection des données des Utilisateurs en appliquant des technologies de protection standard pour coder les informations transmises en ligne. L’Editeur rappelle aux Utilisateurs, d’une part, qu’ils sont les seuls responsables de tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse de leurs données personnelles liées à un défaut de surveillance de leurs parts, et, d’autre part, que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque Utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

> CONSENTEMENT
La navigation sur les différentes pages du Site peut s’effectuer sans qu’il vous soit besoin de saisir des informations nominatives. Toutefois, pour accéder à certains services fournis par le Site (ie. formulaire d’inscription, création de compte utilisateur, etc.), il vous sera parfois nécessaire de nous fournir des données à caractère personnel afin que nous puissions répondre à votre demande, et notamment vos nom et coordonnées personnelles en ce compris vos adresses mails. L’Utilisateur est ainsi informé de la collecte et du traitement éventuel des données le concernant par l’Editeur et consent, du fait de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la constitution de fichier et de traitement de ses données à caractère personnel (ci-après dénommée « Data »). L’Editeur rappelle aux Utilisateurs que, conformément à la législation en vigueur, les données transmises par ces derniers pourront être communiquées aux autorités judiciaires sur simple demande de ces dernières.

> DROITS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs restent maître de leur Data et sont à ce titre libre de les modifier à chaque instant conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après dénommée « Loi de 1978 »). En application des articles 38, 39 et 40 de la Loi de 1978, les Utilisateurs disposent gratuitement d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de l’ensemble des Data les concernant ou concernant les personnes décédées dont ils sont les ayants-cause. Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit, sans frais, hormis ceux liés à la transmission de la sollicitation, en s’adressant  à l'adresse suivante :

ENDEMOL FRANCE
Direction Juridique
10, Rue Waldeck Rochet, Bâtiment 521 - AUBERVILLIERS (93300)

Les demandes des Utilisateurs, conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la Loi de 1978, devront être présentées par écrit, signées, accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. Les demandes devront également préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. L’Editeur dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande pour apporter une réponse.

> GEOLOCALISATION
L’Editeur est susceptible de mettre à disposition sur le Site des services basés sur la localisation. L’Editeur informe l’Utilisateur qu’il n’est pas possible d’accéder à votre position géographique GPS précise sans votre consentement préalable. Les données de localisation sont traitées et stockées uniquement pendant le temps nécessaire à la fourniture des services liés à la localisation. L’Editeur peut utiliser, en fonction de la nature du service : une géolocalisation par l’adresse IP fournie par l’Utilisateur final ; des données de géolocalisation précises basées sur les coordonnées obtenues à partir du récepteur GPS d’un appareil mobile ; des données de géolocalisation brutes, basées sur le réseau, en fonction de la proximité des antennes ou de l’emplacement des réseaux Wifi.

> CROWDSOURCING ET ANALYSE DE DONNEES
L’Editeur informe les Utilisateurs que les Data collectées par l’intermédiaire de ce Site sont susceptibles d’être complétées ou crowdsourcées par des données que l’Editeur reçoit de la part de tiers dans le cadre notamment d’études démographiques, enquêtes publicitaires, études de marché et autres études ou services d’analyse. L’Editeur est également susceptible d’utiliser ces Data à des fins d’analyse économique et commerciale, d’informatique décisionnelle (business intelligence), de développement de produits, d’amélioration des produits et/ou services, de personnalisation de contenu, de diffusion de publicité et de recommandations.

> DESTINATAIRES 
Les Data recueillies peuvent être transmises à tout tiers prestataire technique de l’Editeur en vue d’assurer le fonctionnement du Site et sont susceptibles, sauf opposition de la part de l’Utilisateur, d’être échangées, louées ou cédées en vue de la prospection et de la relance commerciale, d’opérations publicitaires ou de parrainage.

> PUBLICITE ET PROSPECTION COMMERCIALE
L’Editeur a la possibilité d'utiliser les Data recueillies sur le Site afin de tenir éventuellement au courant l’Utilisateur par voie électronique des évolutions de ses services et prestations, produits ou actualités ainsi que ceux de ses partenaires éventuels dès l’obtention du consentement express et préalable de l’Utilisateur. Dans ce cadre, l’Utilisateur aura toujours donné la possibilité d’accepter ou de refuser que ces data soient utilisées dans un but de publicité ou de prospection commerciale. En cas de refus, l’Utilisateur ne recevra plus aucun courrier électronique à caractère commercial. Il est précisé que conformément aux recommandations de la CNIL les Data fournies par l’Utilisateur aux fins de prospection commerciale pourront être conservées au maximum pendant un an à compter de son dernier contact et seront en tout état de cause supprimées si l’Utilisateur n’a pas répondu à deux sollicitations successives de l’Editeur. Par dérogation à ce qui précède et conformément à l’article L. 34-5 du Code de Postes et Communications Electroniques, l’Editeur informe l’Utilisateur que, dans l’hypothèse où il n’aurait pas donné son consentement exprès à l’utilisation à des fins de prospection des Data qu’il communique, il pourra faire l’objet d’une prospection directe par courrier électronique par l’Editeur concernant des produits ou services analogues à ceux que l’Editeur lui a fournis via le Site. L’Utilisateur pourra dans ce cas s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à toute nouvelle sollicitation de l’Editeur.

> DATA COLLECTEES AUTOMATIQUEMENT ET COOKIES
Le terminal de connexion (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) de l’Utilisateur, lors de la navigation sur le Site, dialogue avec un serveur qui lui fournit toutes les ressources demandées en enregistrant automatiquement chaque opération dans un fichier spécifique où l’ordinateur de l’Utilisateur est identifié par son adresse IP. Le navigateur de ce dernier transmet de manière automatique à l’Editeur certaines données standards (adresses IP, système d'exploitation, navigateur, etc.). Cette collecte automatique permet éventuellement de surveiller l'activité générale du Site et aucunement d’identifier nominativement l’Utilisateur. L’Editeur est par ailleurs susceptible d’avoir recours sur le Site à des technologies de diffusion de publicités (ad serving) tierces qui utilisent des méthodes visant à collecter des données dans le cadre de la diffusion de publicités sur le Site ou concomitamment à la diffusion de publicités sur le Site. L’Editeur informe l’Utilisateur qu’il peut en conséquence lui être présenté de la publicité ciblée dite « comportementale » y compris dans tout ou partie des produits et/ou services du Site. Dans le même but, ce Site émet des cookies. L’Utilisateur a la possibilité d'effacer les cookies stockés sur son terminal de connexion afin de supprimer définitivement les informations qu'ils contiennent. Il est précisé que le fait pour l’Utilisateur de choisir de ne pas recevoir de publicité ciblée ne signifie pas que ce dernier ne recevra plus de publicité. Cela signifie que les publicités qui s’affichent ne seront pas personnalisées en fonction du comportement et/ou de l’identité de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de cookies en reconfigurant son navigateur. L’Editeur invite les Utilisateurs à consulter à l’adresse suivante le site de la CNIL pour en savoir plus : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Si une partie quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne trouvera pas de règlement par voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents.